Une carte de commerçant étranger

Vue vendue sur Delcampe ces derniers jours une carte de commerçant étranger dont voici la couverture :

et sans plus tarder, l'intérieur :

Joli assortiment de 6 timbres de la série unifiée dont la cote détachée reste modeste mais qui présentent ici un réel intérêt.

Montant total de l'affranchissement : 144 francs.

Une fois encore, d'où l'Etat a-t-il sorti ce montant tarabiscoté ?

Tout simplement du tarif précédent : 120 francs majorés de 20 % = 144 francs.

On remarquera qu'avec l'accélération des changements de tarifs dans la période moderne, il n'est plus imprimé de timbres aux faciales spécifiques comme c'était le cas depuis l'origine avec par exemple, on s'en souvient, toute la ribambelle des effets de commerce ou de la série unifiée de 1925. Cette façon de faire absurde et coûteuse pour l'Etat perdurait encore dans la période moderne (par exemple : les faciales spécifiques du casier judiciaire des Français nés à l'étranger à 3,45 ou 7,45 francs entre autres).

Voyons maintenant à quoi correspondait ce tarif de 144 francs.

L'article 950 du code général des impôts en vigueur avant son abrogation fin 1999 disposait que :

" La carte spéciale délivrée aux étrangers exerçant une profession commerciale ou industrielle est assujettie, lors de sa délivrance ou de son renouvellement, à la perception d'une somme de :

a XXX F lorsque sa validité est supérieure à trois ans ;

b XXX F lorsque sa validité est supérieure à un an, mais inférieure ou égale à trois ans ;

c XXX F par mois, lorsque sa validité est inférieure ou égale à un an.

La couverture de la carte indique que celle-ci est valable du 10/04/1974 au 10/04/77 soit trois ans. C'est donc le tarif indiqué au 950b qui s'applique en l'espèce : XXX F lorsque sa validité est supérieure à un an, mais inférieure ou égale à trois ans.

Ce tarif est porté à 144 francs par l'article 15 I de la loi 73-1150 du 27 décembre 1973, dite loi de finances pour 1974.

Toutes les cartes de commerçants étrangers sont rares. C'est une belle pièce de plus qui va venir s'ajouter à la collection de son acquéreur qui soit dit en passant est un de mes amis. Félicitations !