1936 : baisse de tarif des permis de chasse départementaux

Une loi du 13 août 1936 publiée au Journal officiel du 14 et portant ouverture et annulation de crédits de l'exercice 1936, disposait dans son article 4 que : " Le deuxième alinéa de l'article 199 du Code du Timbre est modifié comme suit : Pour les permis départementaux utilisables seulement dans le département où le permis a été délivré et dans les arrondissements limitrophes le droit de timbre est réduit à 5 francs à compter du 1^er juillet 1936, la perception communale reste fixée à 20 francs. "

Par conséquent, le tarif à 74 francs du 30 octobre 1935 était donc ramené à 50 francs.

Modification manuscrite du tarif qui est ramené à 50 francs

Les permis délivrés au montant de 74 francs ont donné lieu à un remboursement de la part de l'Administration :

" Restitué 24 francs - le receveur " Le 18 décembre 1936

Le même remboursement s'est apppliqué aux permis revêtus du rare timbre mobile à 74 francs (n° 26 du catalogue Yvert et Tellier). Ce cas de figure est indiqué au n° 26 a " Sur carte avec mention d'un remboursement de 20 francs ".

Malheureusement, cette description est erronée, le montant remboursé étant de 24 francs et non de 20 francs, comme l'attestent les deux permis ci-dessous :

Restitution 24 F Pont-Labbé le 10 novembre 1936

Recto d'un permis délivré à Béziers avec la quotité à 74 francs

Verso avec mention " Remboursé 24 frs le 2/12/36 "