Une illustration de l'article 958 du CGI

La collection des timbres fiscaux sur document présente un intérêt indéniable et permet de faire progresser les connaissances du collectionneur.

Ceci est encore plus vrai pour la période moderne à laquelle peu de collectionneurs s'intéressent.

Voyez ce document :

De quoi s'agit-il ?

Du premier feuillet du registre prescrit aux fabricants et marchands d'or et d'argent ouvré ou non ouvré daté du 4 novembre 1982.

Deux questions se posent alors : quelle est la base juridique de la taxe et pourquoi ce montant de 25 francs ?

● La réponse se trouve à l'article 958 ancien du CGI (Code général des impôts) : " Les visas des livres ou registres des marchands d'objets d'occasion, des pharmaciens, des commerçants autorisés à se livrer à la fabrication des armes et munitions, des bijoutiers et autres commerçants se livrant au commerce des matières d'or et d'argent donnent lieu à la perception d'une taxe de XX F. "

NB : cet article a été abrogé le 31 décembre 1985 et porte aujourd'hui sur les demandes de naturalisation.

● Le tarif à 25 francs, quant à lui, est prescrit à l'article 43 de la loi de finances du 30 décembre 1981 (J.O. du 31/12/1981). Il a duré un an avant d'être porté à 50 francs par la loi de finances du 29 décembre 1982.

Deux autres éléments méritent d'être relevés sur ce document :

● Les références juridiques de la taxe remontent à l'Ancien Régime (article 14 de la déclaration du 26 janvier 1749)

● Le document n'a jamais servi car ne figurent pas les renseignements relatifs à la personne assujettie à la taxe. Par ailleurs les timbres fiscaux n'ont pas été annulés (ils devaient vraisemblablement l'être au moment de la remise au redevable).

Bref, au final, un document qui ne manque pas d'intérêt !