L'apparition des perforés en philatélie fiscale

L'idée de marquer par un signe distinctif les timbres-poste afin d'éviter les " détournements " dont ils pourraient faire l'objet remonte au début des années 1870. (voir à ce sujet le site des perforés de France)

Cette pratique semble s'être étendue ultérieurement aux timbres fiscaux comme nous le montre, à titre d'exemple, le document ci-dessous :

Perforation C. A de la société CLAUDE-LAFONTAINE,

H. PREVOST, MARTINET & Cie

Ce document est daté du 27 juillet 1882. Jusqu'à présent, je n'ai pas rencontré de date antérieure d'utilisation de fiscaux perforés, mais je ne doute pas qu'il soit possible de remonter nettement avant cette date. A nos lecteurs de me le dire !

En 1882, contrairement aux timbres-poste dont le marquage par perforation a été autorisé par une décision du Ministre des finances du 15 novembre 1876, la possibilité de l'identification par perforation des timbres fiscaux n'a toujours pas été officialisée par l'Administration. 

Il faut attendre l'Instruction de la Direction de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre n° 2841 du 8 juin 1893 pour que cette pratique soit entérinée par l'Administration. Cette Instruction est présentée ici : INSTRUCTION_DU_8_JUIN_1893

Ce texte indique notamment ceci : Le Directeur général, [...] a proposé au Ministre de décider que la perforation des timbres mobiles de toute nature par les personnes qui en font usage n'est point critiquable [...]

Il a ajouté qu'il ne s'agirait, bien entendu, que d'une faculté destinée à donner toute sécurité aux personnes qui feraient usage d'un perforateur, et non, d'une formalité obligatoire dont l'omission entraînerait des conséquences pénales. [...]

Inspirée uniquement par le désir de procurer aux officiers publics et ministériels, aux maisons de banque et de commerce et aux particuliers un moyen de prévenir certains détournements, en leur permettant d'apposer, sur chaque vignette une sorte de marque de propriété, cette décision ne saurait en aucune façon modifier les règles auxquelles l'oblitération des diverses espèces de timbres mobiles est soumise par la législation en vigueur.
Les signes distinctifs à employer ne sont, du reste, soumis à aucune forme particulière. Ils pourront se composer de lettres initiales, de chiffres ou de figures quelconques, et être obtenus soit par des lignes pointillées produites par des aiguilles perforatrices, soit par de simples entailles à l'emporte-pièce. La seule condition exigée est que ces perforations ou entailles ne puissent être considérées comme constituant une altération du timbre d'après les règles ordinaires d'interprétation de l'article 21 de la loi du 13 brumaire an VII.

J'invite mes amis collectionneurs à rechercher dans leur collection les utilisations de perforés antérieures à 1882 et à me communiquer un scan des documents en leur possession. Je me ferai un plaisir de les publier.